Article 618-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 618-1
Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l’intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’« article 618-1 » n’existe pas dans le Code de procédure civile; vous pensez sans doute à l’article 618-1 du Code de procédure pénale, que le Conseil constitutionnel a censuré (QPC 2011‑112) car il réservait l’indemnité de frais irrépétibles à la seule partie civile, créant une rupture d’égalité.
En contentieux civil, l’équivalent pratique est l’article 700 CPC: la jurisprudence alloue ou refuse l’indemnité de façon in concreto, selon l’équité, la situation des parties et l’issue du litige, avec un pouvoir souverain d’appréciation et une motivation brève.
En somme, « 618‑1 » n’est pas appliqué en CPC; ce sont les critères de l’article 700 qui gouvernent l’indemnisation des frais non compris dans les dépens.
Jurisprudence citant cet article
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