Article R211-3-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-7
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu’au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ; 2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions mobilisent l’article R211-3-7 COJ comme fondement de compétence matérielle du tribunal judiciaire, en l’articulant avec l’article L.213-6 pour attribuer au JEX les contestations relatives à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires.
Elles confirment ainsi la compétence du JEX pour connaître, par exemple, d’une mainlevée d’hypothèque conservatoire, y compris lorsqu’une instance au fond est déjà engagée.
Mais la jurisprudence en rappelle aussi les limites lorsque la loi désigne un juge spécial, tel le juge de la rétractation pour une mesure sur requête fondée sur l’article 145 CPC.
Jurisprudence citant cet article
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