Application par la jurisprudence

Nota bene — sous réserve de précision sur l’article visé: en pratique, la jurisprudence applique l’article R. 221-2 CPCE de façon stricte sur les conditions et formalités de la saisie mobilière, en exigeant la preuve d’un titre exécutoire valable et le respect des mentions substantielles des actes, à peine de nullité. Les juges contrôlent aussi la proportionnalité des mesures et l’exclusion des biens légalement insaisissables, ainsi que la correcte information du débiteur. En cas d’irrégularité (vice de signification, mentions manquantes, dépassement du périmètre du titre), la mesure est fréquemment annulée et ses effets purgés. Si vous confirmez le contenu précis de R. 221-2 que vous ciblez, je peux illustrer par 2‑3 décisions clés.