Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L.521‑1 du Code de justice administrative (référé‑suspension), pas au COJ. En jurisprudence, le juge des référés suspend lorsque deux conditions cumulatives sont remplies: une urgence appréciée concrètement et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité, la suspension pouvant être totale ou partielle.
L’urgence est évaluée in concreto, au regard des effets immédiats de la décision sur la situation du requérant, avec des présomptions admises ou écartées selon les matières, et la charge de l’allégation revient au demandeur.
La suspension est accessoire au recours au fond, produit des effets provisoires jusqu’à ce qu’il soit statué, et le juge peut assortir sa décision de mesures utiles pour préserver l’effectivité du jugement à venir.