Article L431-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L431-5
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l’être en cas de partage égal des voix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L. 431-5 COJ
– La Cour de cassation l’utilise pour renvoyer une affaire en chambre mixte lorsque la question relève de plusieurs chambres ou quand des solutions divergentes existent ou sont susceptibles d’apparaître. En cas de partage égal des voix, le renvoi est obligatoire.
– En pratique, ce mécanisme sert à prévenir ou résoudre les divergences d’interprétation entre chambres et à sécuriser l’unité de la jurisprudence. Le renvoi est décidé par le premier président ou la chambre saisie, et il est de droit si le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.
Jurisprudence citant cet article
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