Article L221-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-7
Le juge du tribunal d’instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous pensez à l’article L141-1 (souvent confondu avec L221-7) sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice, la jurisprudence apprécie le « délai raisonnable » de manière concrète, étape par étape, selon la nature et la complexité de l’affaire, le comportement des parties, etc.
La seule durée globale ne suffit pas, et le simple non‑respect d’un délai légal ne caractérise pas, à lui seul, un déni de justice.
On ne peut pas remettre en cause une décision juridictionnelle via cette action, hors cas très limités, et les vacances judiciaires ou certains contextes exceptionnels (ex. Covid-19) ne sont pas imputables à l’État.
Exemples récents: responsabilité retenue pour des latences importantes entre étapes de procédure, rejetée quand des voies de recours existaient ou que les délais n’étaient pas excessifs au regard des critères.
Jurisprudence citant cet article
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