Article 126 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 126: La fin de non‑recevoir est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, ce qui permet une régularisation en cours d’instance, par exemple du défaut de qualité à agir par intervention volontaire ou production d’un titre de représentation.
Applications typiques: ajout ou intervention d’une partie initialement non visée, ou mise à jour des statuts d’une personne morale pour habiliter son représentant à ester.
Limite importante: lorsque la loi exige des diligences préalables à l’assignation, une régularisation postérieure ne suffit pas et l’irrecevabilité demeure.
En pratique, les juges vérifient concrètement si la cause d’irrecevabilité a effectivement disparu à la date où ils statuent, sans préjuger du bien‑fondé au fond.
Jurisprudence citant cet article
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