Article 124 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 124
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 124 CPC
– La jurisprudence utilise l’article 124 pour affirmer que les fins de non‑recevoir ne sont pas limitativement énumérées, au‑delà des exemples de l’article 122.
– Concrètement, les juges qualifient comme fin de non‑recevoir des exigences procédurales préalables issues des contrats ou des textes, par exemple l’obligation de conciliation ou médiation préalable, et sanctionnent le défaut de mise en œuvre par l’irrecevabilité sans examen du fond.
– Cette irrégularité est tenue pour non régularisable en cours d’instance lorsque le mécanisme préalable était conçu comme une condition de recevabilité de l’action.
Jurisprudence citant cet article
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