Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-2
Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L.121-2 CPCE par la jurisprudence:
– Le JEX contrôle l’utilité et la proportionnalité des mesures et peut ordonner la mainlevée d’une saisie jugée inutile ou abusive, avec dommages-intérêts en cas d’abus.
– Il ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire ni en suspendre l’exécution, mais vérifie les conditions et incidents de l’exécution, par exemple l’identification exacte du débiteur et la régularité des significations.
– À l’inverse, lorsque la saisie est fondée sur un titre constatant une créance liquide et exigible, la demande de mainlevée est rejetée faute d’abus caractérisé.
– Plus largement, son office couvre les contestations nées « à l’occasion de l’exécution forcée » (compétence fonctionnelle), y compris des demandes connexes comme la répétition de l’indu pendant une mesure en cours.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.