Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L.121-2 CPCE par la jurisprudence:
– Le JEX contrôle l’utilité et la proportionnalité des mesures et peut ordonner la mainlevée d’une saisie jugée inutile ou abusive, avec dommages-intérêts en cas d’abus.
– Il ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire ni en suspendre l’exécution, mais vérifie les conditions et incidents de l’exécution, par exemple l’identification exacte du débiteur et la régularité des significations.
– À l’inverse, lorsque la saisie est fondée sur un titre constatant une créance liquide et exigible, la demande de mainlevée est rejetée faute d’abus caractérisé.
– Plus largement, son office couvre les contestations nées « à l’occasion de l’exécution forcée » (compétence fonctionnelle), y compris des demandes connexes comme la répétition de l’indu pendant une mesure en cours.