Article L111-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-14
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Un décret en Conseil d’Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L111-14 COJ:
– Les juridictions rappellent que l’open data des décisions ne permet pas d’exploiter les données pour évaluer, analyser ou comparer les pratiques des magistrats, ni d’identifier ces derniers à des fins de “jurimétrie nominative”.
– Elles en déduisent des obligations de pseudonymisation stricte et peuvent ordonner le retrait ou la modification de publications lorsque la réutilisation porte atteinte à ces interdictions (ex. plateformes diffusant des statistiques nominatives).
– En pratique, le juge concilie publicité des décisions et protection des personnes de justice en privilégiant un accès ouvert mais encadré, sous contrôle de sanctions en cas de réutilisation illicite.
Jurisprudence citant cet article
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