Sera prochainement vacant à l’administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (MTEBNICN), un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat à la direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général.
L’emploi est localisé sur le site de La Défense (Grande Arche paroi Sud).
Description de la structure
La direction des affaires juridiques regroupe trois sous-directions (la sous-direction des affaires juridiques de l’administration générale, la sous-direction de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat et la sous-direction de l’énergie et des transports) et un département (département des ressources et de la législation).
Dotée d’un effectif d’environ 115 agents, majoritairement de catégorie A, la direction des affaires juridiques exerce une mission d’assistance et de conseil juridique auprès des cabinets et directions des ministères. Elle assure également la représentation des ministres, devant les juridictions administratives, essentiellement en appel et en cassation. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques au sein des services centraux comme déconcentrés et coordonne de manière générale la production normative des ministères.
Missions principales
Dans les domaines de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, la ou le titulaire du poste pilote et coordonne l’action de la sous-direction, laquelle :
– exerce une mission de conseil juridique, notamment dans le cadre de l’élaboration des textes normatifs, à destination des ministres et de leurs cabinets ainsi que des directions générales ;
– traite le contentieux administratif de niveau central des deux ministères en matière d’environnement, d’urbanisme et de logement, en lien avec les directions générales concernées et les services déconcentrés ;
– est associée à la préparation, à l’élaboration et à la mise en œuvre des conventions internationales et des textes de l’Union européenne ainsi qu’aux travaux de transposition de ces derniers ;
– participe à l’élaboration, en lien avec les directions générales et les autres ministères concernés, du droit pénal et de la procédure pénale en matière environnementale et d’urbanisme, ainsi que de la police environnementale ;
– assure une mission de veille et d’information juridiques dans ses domaines de compétence.
Le ou la titulaire du poste dirige et coordonne les travaux d’environ trente-cinq collaborateurs, dont un adjoint ou une adjointe, répartis en cinq bureaux :
– le bureau des affaires juridiques de l’urbanisme et de l’aménagement ;
– le bureau du droit général de l’environnement ;
– le bureau des affaires juridiques de l’eau et de la nature ;
– le bureau des affaires juridiques des risques pour l’environnement ;
– le bureau des affaires juridiques du logement et de la construction.
Le poste nécessite des contacts approfondis avec les autres directions du ministère, les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement et la juridiction administrative. Des relations avec d’autres ministères, en particulier avec leurs directions juridiques, sont également nécessaires. Le poste implique de pouvoir représenter la direction en interservices et en interministériel notamment.
Profil du candidat recherché
Le candidat ou la candidate devra posséder :
– une expérience professionnelle dans l’encadrement d’équipe, la conduite et le pilotage de l’activité ;
– des compétences relationnelles et une aptitude au travail en réseau, notamment en interservices et en interministériel ;
– des compétences juridiques affirmées et une connaissance approfondie en droit public général, en particulier en contentieux administratif, ainsi qu’une appétence pour le droit pénal ;
– une bonne connaissance des procédures d’élaboration des textes juridiques et des techniques légistiques ;
– une connaissance du fonctionnement de l’administration centrale et de l’interministérialité ;
– une bonne capacité d’adaptation, d’initiative et de réactivité.
Conditions d’accès à l’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu’une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat ). Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel représenté par la délégation ministérielle à l’encadrement supérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le directeur des affaires juridiques, M. Olivier Fuchs.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d’un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
– des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
– des.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
– olivier.fuchs@developpement-durable.gouv.fr ;
– sophie.malet@developpement-durable.gouv.fr
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l’instance collégiale prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des affaires juridiques procède à l’audition des candidats présélectionnés. A l’issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
A l’issue du choix effectué par l’autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le directeur des affaires juridiques.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination. Elles pourront également participer à un séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Olivier FUCHS, directeur des affaires juridiques ; tél. : 01-40-81-69-01 ;
Mme Sophie MALET, sous-directrice des affaires juridiques de l’administration générale ; tél. : 01-40-81-72-54 ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l’encadrement supérieur ; tél. : 01-40-81-18-61.