Un emploi de chef de service, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au sein de l’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative sera vacant à compter du 1er mars 2026.
L’emploi s’exerce au 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Description de la structure et des missions
Au sein du secrétariat général des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le/la titulaire de l’emploi aura la charge de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération.
Elle comprend :
– la sous-direction des relations internationales ;
– la sous-direction des affaires européennes et multilatérales ;
– le département de l’internationalisation et de la valorisation du système scolaire ;
– le département veille, comparaisons internationales et affaires financières.
Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération a rang de chef de service.
La délégation comporte cinquante agents issus des corps des différents ordres d’enseignement ou à profil administratif supérieur essentiellement affectés à des tâches de conception et de représentation.
Placé directement sous l’autorité du secrétaire général, le délégué, pour le ministère de l’éducation nationale :
– coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération du ministère ;
– contribue à l’ouverture internationale du système éducatif français, à sa valorisation à l’extérieur des frontières ;
– coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l’éducation nationale ;
– assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle de France Education International ;
– coordonne le suivi de l’enseignement français à l’étranger ;
– coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires étrangers. A cette fin, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC) contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu’à l’élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes ;
– contribue à préparer les positions du ministre chargé de l’éducation nationale et assure sa représentation, en accord avec les directions concernées, dans les instances et rencontres internationales ;
– coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre chargé de l’éducation nationale, l’élaboration des axes d’une stratégie européenne et internationale en matière d’enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère chargé de l’éducation nationale et des établissements publics qui lui sont rattachés. La DREIC contribue à la mise en œuvre et assure le suivi de cette stratégie, notamment dans le cadre des instances interministérielles ;
– assure la liaison avec les partenaires étrangers concernant les dispositifs d’enseignement international ;
– appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations internationales et européennes ;
– rassemble et synthétise, en coordination avec les directions du ministère chargé de l’éducation nationale, notamment la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d’éducation et de formation.
Pour le ministère de l’éducation nationale, le délégué coordonne, en concertation avec les directions générales concernées, en qualité d’autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation.
Dans le cadre de la préparation des comités de l’éducation, des comités des représentants permanents et des conseils des ministres de l’Union européenne, la DREIC coordonne également les positions des directions générales concernées dans le champ scolaire sur les initiatives transversales qui leur sont communes.
Profil du candidat recherché
Le candidat ou la candidate devra disposer de compétences et d’une expérience confirmée dans le domaine international. La pratique de l’anglais est impérative. L’aisance dans les contacts et l’aptitude à la négociation, tant dans les relations avec les partenaires internes au ministère qu’avec les nombreux interlocuteurs extérieurs, souvent issus d’autres cultures, seront des éléments déterminants.
Conditions d’emploi
Les conditions d’emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L’emploi de chef de service est classé, selon l’arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi.
Elle comprend :
– une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
– une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi (IFSE) dont le plafond réglementaire est de 77.000 € bruts ;
– un complément indemnitaire annuel.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement se fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique ainsi qu’à l’arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant l’emploi de chef de service et conformément à l’arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné :
L’autorité de recrutement et l’autorité dont relève l’emploi est le secrétaire général du MEN, du MESRE et du MSJVA.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
– par la voie hiérarchique s’agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l’ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
– uniquement par courriel aux adresses :
– au service de la politique de l’encadrement supérieur : spes.mobilite@education.gouv.fr ;
– au bureau des administrateurs de l’Etat et des emplois fonctionnels : de-1-2candidature@education.gouv.fr ;
– au secrétaire général : thierry.le-goff@education.gouv.fr
Recevabilité et examen des candidatures
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d’emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l’audition.
Audition des candidats
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale, prévue à l’article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat et dont la composition est la suivante :
1. Le secrétaire général, président du comité ;
2. Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3. Une personne extérieure à l’administration d’emploi.
Le ministère peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l’administration dont relève l’emploi.
Information des candidats non retenus
Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination, prévue au code général de la fonction publique (CGFP) et à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue par le CGFP (article 122-10) dans un délai de deux mois suivant la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.