La base de données juridiques...

Tribunal judiciaire de Grenoble, le 26 juin 2025, n°25/00726

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 30 juin 2025, n°23/08855

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Tribunal judiciaire de Toulon, le 24 juin 2025, n°25/01041

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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 26 juin 2025, n°24/05500

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Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 juin 2025, n°25/00829

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Tribunal judiciaire de Tours, le 25 juin 2025, n°24/05800

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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 24 juin 2025, n°25/00280

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 15 janvier 2026, n°25MA00803

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Journal officiel de la République française n°0014 du 17 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0013 du 16 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0012 du 15 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0011 du 14 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0010 du 13 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0009 du 11 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0008 du 10 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0007 du 9 janvier 2026

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 15 janvier 2026, n°25MA00803

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8ème – 3ème chambres réunies du Conseil d’État, le 15 janvier 2026, n°509205

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 15 janvier 2026, n°24MA02921

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Cour d’appel administrative de Paris, le 14 janvier 2026, n°24PA02997

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Cour d’appel administrative de Douai, le 14 janvier 2026, n°24DA02046

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 15 janvier 2026, n°25MA00900

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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025

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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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