Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 41 (2025-2026) – RU – Rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l’article 21-3 du code de procédure pénale relatif aux assistants d’enquête, en application de l’article 18 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.