Arrêté du 31 décembre 2025 fixant le nombre d’emplois d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat au sein des services du Premier ministre

En application de l’article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre des emplois d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat relevant des services du Premier ministre est fixé à 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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