Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 22 février 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Sud, Grand Est et Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents

L’arrêté du 22 février 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Au I de l’article 1^er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« L’extension du périmètre du centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de la région d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice. »

Le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l’article 1^er peuvent bénéficier de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, exceptés les fonctionnaires concernés par l’opération visée au premier alinéa du I de l’article 1^er. »

Au 1° de l’article 4, après les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 », sont insérés les mots : « , pour les agents concernés par l’opération visée au premier alinéa du I de l’article 1^er, et du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027, pour les agents concernés par l’opération visée au second alinéa du I de l’article 1^er ».

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.