Arrêté du 29 décembre 2025 portant cessation des fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 29 décembre 2025, à compter du 1er décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par M. Grégoire VILLETTE, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture