Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Textes de reference
Questions frequentes
- Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
- Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
- Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F12104 – Derniere mise a jour : 01/01/2024
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