Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises la liste des autorités désignées pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique de haute responsabilité

(Erreur récupération doc_id=JORFTEXT000053176794: 400 Client Error: Bad Request for url: https://sandbox-api.piste.gouv.fr/dila/legifrance/lf-engine-app/consult/jorfPart)

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture