La base de données juridiques...

Tribunal judiciaire de Meaux, le 18 juin 2025, n°25/00439

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Cour d’appel de Nîmes, le 4 septembre 2025, n°23/03474

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Tribunal judiciaire de Nice, le 19 juin 2025, n°23/02768

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Cour d’appel de Metz, le 29 juillet 2025, n°24/01152

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Tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2025, n°25/03372

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Cour d’appel de Montpellier, le 3 juillet 2025, n°24/01764

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Cour d’appel de Agen, le 3 septembre 2025, n°24/01135

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Tribunal judiciaire de Paris, le 19 juin 2025, n°24/06933

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Journal officiel de la République française n°0303 du 27 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0302 du 26 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0301 du 24 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0300 du 23 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 24 janvier 2025, n°23NT03035

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10ème chambre du Conseil d’État, le 15 avril 2025, n°492932

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Cour de justice de l’Union européenne, le 26 octobre 2016, n°C-195/15

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 25 mars 2025, n°24MA01451

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3ème – 8ème chambres réunies du Conseil d’État, le 24 juillet 2025, n°474557

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Cour d’appel administrative de Douai, le 24 avril 2025, n°24DA00605

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 21 janvier 2025, n°23MA02281

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 10 juin 2025, n°24LY03253

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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