Article L123-22 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L123-22
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L123-22 C. com.
– La jurisprudence rappelle l’obligation de conserver pendant 10 ans les documents et pièces comptables, ce qui fonde des injonctions de communication et, au besoin, des astreintes; les juges tirent des conséquences défavorables de la non‑production (présomptions, appréciation de la preuve).
– En pratique, l’absence de conservation ou de communication alimente souvent le constat de faute de gestion et renforce des sanctions en procédures collectives, mais elle se distingue du défaut de tenue des comptes (régi par L123‑12), lequel est directement retenu pour caractériser des manquements graves du dirigeant.
– La conservation peut être dématérialisée si l’entreprise est en mesure de produire des copies fidèles et durables en cas de contrôle ou de litige, point pris en compte par les juridictions lorsqu’elles apprécient la valeur probante des pièces.
Jurisprudence citant cet article
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