- Chapitre unique : Dispositions communes
- Article L621-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L621-2 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L621-3 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L621-4 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L621-5 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L621-6 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L621-7 du Code des procédures civiles d’exécution
- Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
- Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin