Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l’article R. 553-6

  • Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation
    • Article R553-8 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R553-9 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R553-10 du Code de l’organisation judiciaire
  • Paragraphe 2 : Tarification
    • Article R553-11 du Code de l’organisation judiciaire
  • Paragraphe 3 : Déontologie et discipline
    • Article R553-12 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R553-13 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R553-14 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R553-15 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R553-16 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R553-17 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R553-18 du Code de l’organisation judiciaire
  • Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française
    • Article R553-19 du Code de l’organisation judiciaire
  • Paragraphe 5 : Costume d’audience du greffier
    • Article R553-20 du Code de l’organisation judiciaire
  • Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle
    • Article R553-21 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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