Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d’inventions et d’obtentions végétales
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d’obtentions végétales.
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- Article R*312-4 du Code de l’organisation judiciaire
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
Section VII : Dispositions particulières à l’application des peines
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».