- Section 1 : Dispositions générales
- Article D311-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Dispositions particulières
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président
- Article R311-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d’appel
- Article R311-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d’appel
- Article D311-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d’appel
- Article D311-13 du Code de l’organisation judiciaire