Article R952-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R952-6
Pour l’application de l’article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code. Pour l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l’application de la deuxième phrase du même article, la cour d’appel de Paris est compétente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article R952-6 du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Peut‑être visiez‑vous l’article L. 213-6 COJ (juge de l’exécution), très fréquemment appliqué pour attribuer une compétence exclusive aux contestations liées à l’exécution forcée, y compris lorsqu’elles touchent au fond du droit. Concrètement, les cours d’appel rappellent que seules les irrégularités formelles des actes de poursuite relèvent du JEX quand le fond échappe à l’ordre judiciaire, et écartent les demandes qui excèdent cet office. Dites‑moi si vous confirmiez la référence exacte afin que je cible la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22