Article R952-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R952-4
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense. Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, d’aucun enregistrement ni d’aucune fixation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant explicitement l’article R.952-4 du COJ dans votre base ni parmi les résultats accessibles, ce qui suggère un usage jurisprudentiel rare ou marginal.
En pratique, pour des questions voisines d’organisation ou de responsabilité du service public de la justice, les juridictions mobilisent plutôt l’article L.141-1 du COJ et ses critères (circonstances de la procédure, complexité, comportement des parties, etc.).
Ainsi, les juges apprécient concrètement la durée raisonnable et écartent qu’un simple dépassement d’un délai légal suffise à engager la responsabilité de l’État, sans remettre en cause des décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22