Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence cite très rarement l’article R.935‑1 COJ. Lorsqu’il est invoqué, c’est surtout comme clause d’adaptation/extension des règles d’organisation judiciaire en outre‑mer, le juge vérifiant concrètement le périmètre matériel et territorial du renvoi et la hiérarchie des textes applicables. Si un texte spécial local prime, ou si le litige sort du champ territorial visé, le renvoi est écarté. À défaut d’atteinte aux garanties procédurales locales et après contrôle de la version en vigueur des textes de fond, l’application par renvoi est admise.