Article R932-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-6
Au cours de la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d’appel désigne, par ordonnance prise après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour, autant de magistrats du tribunal de première instance qu’il est nécessaire pour compléter les sections détachées de ce tribunal lorsqu’elles statuent en formation collégiale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant expressément un article R932-6 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases usuelles, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à un article d’outre‑mer peu mobilisé en contentieux. Si vous visiez en réalité l’article L.213‑6 COJ (juge de l’exécution), la jurisprudence en fait une compétence exclusive pour les difficultés liées aux titres exécutoires et aux mesures d’exécution, y compris les incidents de saisie. Elle distingue ainsi, par exemple, la régularité des actes de poursuite (JEX compétent) du bien‑fondé de certaines créances publiques pouvant relever d’une autre juridiction. Exemples récents d’application: CA Paris 8 sept. 2022, CA Caen 26 mars 2024.
Jurisprudence citant cet article
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