Article R932-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-24
Lorsqu’il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve aucune trace d’un article R.932-24 dans le Code de l’organisation judiciaire sur les sources officielles, et la jurisprudence récente ne le cite pas. En pratique, les décisions s’appuient surtout sur l’article L.213-6 COJ pour attribuer au juge de l’exécution une compétence exclusive sur les difficultés d’exécution et mesures conservatoires. Si vous visiez un autre article (p. ex. une disposition réglementaire voisine ou d’un autre code), dites-moi lequel ou partagez l’extrait pour une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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