Article R911-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R911-8
Lorsque les circonstances l’exigent, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis des chefs de cour, décider soit qu’un même magistrat sera chargé de plusieurs livres fonciers, soit qu’un livre foncier sera transféré au siège du tribunal d’instance ou dans un lieu où est déjà tenu un livre foncier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article R.911-8 » dans le Code de l’organisation judiciaire; s’agit‑il plutôt de l’art. R.212-8 (accidents de la circulation) ou de l’art. L.141-1 (dysfonctionnement du service public de la justice) ?
En pratique, sous L.141-1, les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » en fonction de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas à engager la responsabilité de l’État.
Ils rappellent aussi que l’action L.141-1 ne peut pas servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours, et que certains retards systémiques (ex. période Covid) ne sont pas imputables à l’État.
Si vous visiez R.212-8, la jurisprudence retient la compétence du tribunal judiciaire pour tous litiges issus d’un accident de la circulation, sans distinguer la nature de l’action.
Jurisprudence citant cet article
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