Article R821-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R821-15
L’organisation des élections est confiée au bureau du conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d’ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales, ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les sources disponibles ici, de jurisprudence citant ou appliquant précisément un article R. 821-15 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un article renuméroté, car les décisions récentes renvoient plutôt à d’autres articles réglementaires du COJ pour la compétence et l’organisation (ex. R. 212-8). Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou le livre/titre du COJ concerné, ou me donner le texte de l’article pour que je synthétise son application en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22