Article R*812-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*812-12
Des personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services des secrétariats-greffes. Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l’article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, être chargés des fonctions énumérées à l’article R812-11 et d’une partie des fonctions énumérées à l’article R812-3. Au-delà d’un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources internes, d’arrêts citant spécifiquement l’article R*812-12 du COJ.[^call_GOhQFiB34C8TFtnaDw9Oi6FT] En pratique, la jurisprudence applique ce type d’articles réglementaires du COJ de façon finaliste: elle vérifie la compétence de la juridiction, la régularité procédurale et la portée exacte des prérogatives ou modalités que le texte organise, sans en étendre les effets. Le contrôle est généralement strict sur la lettre du texte et se combine avec les articles législatifs du même livre/chapitre du COJ, pour éviter toute interprétation qui modifierait l’équilibre des compétences. Si vous voulez, je peux élargir la recherche sur Légifrance/Doctrine et vous donner 2–3 décisions illustratives très récentes.
Jurisprudence citant cet article
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