Article R*812-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*812-10
Les secrétaires-greffiers sont chargés de coordonner l’exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du secrétariat-greffe. Ils peuvent être placés à la tête d’un service lorsque l’importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef. Dans certains tribunaux d’instance comportant un seul juge, ils peuvent également être chargés des fonctions de greffier en chef.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article « R*812-10 » au Code de l’organisation judiciaire; la jurisprudence mobilise plutôt L. 213-6 COJ (compétence du JEX) et L. 141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice). Concrètement, les juges rappellent que le JEX peut interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif, en combinaison avec le CPC exéc., mais ne peut corriger une erreur matérielle qui relève de la juridiction d’origine. Pour L. 141-1 COJ, l’excès de durée s’apprécie in concreto par étapes, et le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice. Si vous visiez L. 213-6 COJ, c’est bien ainsi qu’il est appliqué par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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