Article R*7-12-1-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*7-12-1-6
Les chefs de juridiction désignent, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet mentionnée à l’article R. 761-17, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein d’une ou de plusieurs maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; – d’assurer l’information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l’activité de celle-ci ; – de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par les chefs de juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de jurisprudence citant l’article « R*7-12-1-6 » du COJ, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article renuméroté. En pratique, pour les dispositions réglementaires analogues de compétence dans le COJ, les juges appliquent strictement la règle de compétence matérielle spéciale, d’office si besoin, sans distinguer selon la nature de l’action. Exemple parlant: sur le terrain de l’article R. 212-8, une cour d’appel retient la compétence du tribunal judiciaire pour tout litige né d’un accident de la circulation, quelle que soit la qualification civile ou commerciale des parties. Si vous me confirmez la référence exacte (ou le livre/chapitre visé), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 décisions.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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