Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions cantonnent strictement le juge de l’exécution aux contestations directement liées à la mesure d’exécution et lui refusent de statuer au fond hors les cas prévus par la loi. Elles articulent ce cadre avec l’autorité de la chose jugée et la recevabilité des moyens, en veillant à ce que les demandes étrangères à l’exécution ne puissent être introduites devant le JEX. Elles sanctionnent aussi les poursuites irrégulières (ex. saisie-vente sans autorisation requise), en rappelant les textes qui encadrent strictement ces mesures. Si vous ciblez un alinéa précis de R.562-31-3, envoyez-moi son libellé pour une application pointue.