Article R553-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R553-17
Le greffier du tribunal mixte de commerce destitué cesse d’exercer son activité professionnelle dès que la décision lui a été notifiée. Il est procédé à la nomination d’un nouveau greffier dans les conditions fixées par l’article R. 553-6 ou l’article R. 553-7.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article R.553-17 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni de jurisprudence s’y référant. La numérotation “R.553-17” correspond plutôt à d’autres codes (ex. sécurité sociale) ou à une ancienne référence. Pouvez-vous partager le texte exact de l’article ou le contexte (matière, juridiction, mot-clé) pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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