Article R552-26 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-26
En cas d’absence ou d’empêchement d’un magistrat du siège de la cour d’appel, celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du premier président. Les magistrats du siège de la cour d’appel doivent être en majorité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve aucune référence à un article R.552-26 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence qui l’applique; la cote semble erronée. En pratique, lorsqu’on vise l’exécution, la jurisprudence applique l’article L.213-6 COJ pour attribuer au juge de l’exécution une compétence exclusive sur les difficultés liées aux titres exécutoires et incidents d’exécution, y compris sur le fond du droit. Si vous pensiez à R.552-26 du CESEDA, c’est un tout autre champ (rétention administrative des étrangers).
Jurisprudence citant cet article
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