Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article R.552-24 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni d’arrêts s’y référant directement. En pratique, la jurisprudence applique strictement les règles spéciales de compétence issues du COJ et des codes connexes: le juge se déclare incompétent d’office lorsque la compétence territoriale ou matérielle est d’ordre public, et les clauses contraires sont réputées non écrites. À titre d’illustration, le TJ de Paris a décliné sa compétence au profit de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, rappelant le caractère impératif de la règle et l’inopposabilité des clauses dérogatoires entre non-commerçants. Si vous visiez un autre article (p. ex. R.212-8 COJ sur les accidents de la circulation), je peux préciser la ligne jurisprudentielle correspondante.