Article R552-22-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-22-8
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de l’audience, l’indemnité journalière prévue au premier alinéa de l’article R. 140 du code de procédure pénale. Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain. L’indemnité pour perte de salaire est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation d’employeur qu’il appartient à l’assesseur de fournir à la juridiction. L’indemnité pour perte de gain est fixée forfaitairement à douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience. Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et d’hébergement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.552-22-8 dans le Code de l’organisation judiciaire, et la jurisprudence mobilise plutôt l’article R.212-8 pour fixer la compétence du tribunal judiciaire. Concrètement, les cours d’appel retiennent que ce texte s’applique « quels que soient la nature de l’action et les chefs de préjudice » dès lors que le litige entre dans la catégorie visée, par exemple les « litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ». Ainsi, même en présence de cessions de créance ou de qualifications civiles/commerciales discutées, la nature du litige au sens de R.212-8 demeure déterminante pour désigner la juridiction compétente. Si vous visiez un autre code (p. ex. le CESEDA qui comporte des articles numérotés R.552‑…), indiquez‑le et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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