Article R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R533-5
Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 533-4 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant expressément « R.533-5 CPCE » dans vos ressources actuelles.[^call_gflGf8n24PMZDHCqpKQZCJKq]
En pratique, la jurisprudence en matière d’exécution contrôle de façon stricte les conditions de fond et de forme des actes, sanctionne les manquements substantiels par la nullité seulement en cas de grief, et apprécie la proportionnalité de l’atteinte portée au débiteur.
La charge de la preuve de la régularité pèse sur le créancier poursuivant, tandis que le débiteur doit démontrer le grief invoqué.
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Jurisprudence citant cet article
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