Article R532-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-6
Lorsque le créancier est déjà titulaire d’un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu’à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d’un mois après la signification de l’acte prévu à l’article R. 532-5 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles ici, de décisions citant précisément l’article R.532-6 CPCE. En pratique, la jurisprudence applique strictement ce bloc “R.532” sur les sûretés judiciaires: exigence d’un titre ou d’une autorisation valable et d’une déclaration parfaitement conforme, à peine de nullité; portée de la sûreté limitée à ce qui est désigné et opposable seulement après accomplissement des formalités; mainlevée ou réduction si les conditions de L.511-1 (créance paraissant fondée et risque sur le recouvrement) font défaut ou disparaissent. Si vous voulez, je peux chercher des arrêts ciblant R.532-6 sur Légifrance ou vos bases internes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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