Article R532-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-23
Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant directement l’article R532-23 COJ dans vos sources. En pratique, pour des questions voisines de compétence et d’exécution, les cours retiennent l’article L.213-6 COJ pour consacrer la compétence exclusive du JEX, y compris lorsque l’astreinte est sollicitée ou qu’aucune mesure d’exécution forcée n’est encore engagée. Si vous visiez un autre texte (par ex. R212-8 COJ ou une numérotation différente), dites‑le et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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