Article R*522-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*522-6
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d’assesseurs titulaires ou suppléants n’a pas été assuré à l’époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l’article R522-5. Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s’ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu à l’alinéa précédent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas, dans vos ressources, de référence claire à un article R*522-6 du Code de l’organisation judiciaire. Voulez‑vous dire l’article R. 522‑6 du Code de justice administrative, relatif à la procédure de référé devant le juge administratif ? Dans la pratique, la jurisprudence applique strictement ce texte pour encadrer la convocation et l’instruction en urgence du référé, en vérifiant concrètement l’urgence et en permettant, le cas échéant, une décision rapide ou sans audience lorsque la demande est manifestement infondée, avec une motivation brève et sans autorité de chose jugée au principal. Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du CJA, je peux résumer 2‑3 décisions illustratives en une phrase chacune.
Jurisprudence citant cet article
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