Article R522-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-16
Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d’appel. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision préalable: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article R.522-16 dans le Code de l’organisation judiciaire. La numérotation “R.522-…” renvoie classiquement au Code de justice administrative (procédure de référé), pas au COJ.
Si vous visiez bien le CJA, je peux résumer en 3–4 phrases la façon dont la jurisprudence applique l’article R.522-16 du CJA. Confirmez simplement que c’est bien cet article que vous aviez en tête.
Jurisprudence citant cet article
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