Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R.431-9 COJ impose à la Cour de cassation d’adresser chaque année un rapport au Président de la République et au garde des sceaux sur la marche des procédures et leurs délais. Les décisions publiées ne montrent pas de contentieux appliquant directement ce texte, qui relève surtout de l’organisation du service public de la justice et n’affecte ni la validité des arrêts ni les voies de recours. En pratique, la “jurisprudence” s’y réfère comme base légale du rapport annuel, sans en tirer d’effets opposables aux justiciables.