Article R431-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R431-12
Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l’assemblée plénière au titre de cette chambre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification, je ne trouve pas de décisions citant ou appliquant spécifiquement l’article R431-12 du COJ. Cela s’explique sans doute par la nature « organisationnelle » des articles R431‑9 à R431‑10 et suivants, qui encadrent surtout le fonctionnement interne de la Cour de cassation et donnent rarement lieu à un contentieux direct. À ce stade, les bases et répertoires consultés listent le COJ mais ne signalent pas d’applications jurisprudentielles notables de R431‑12 lui‑même. Si vous avez un contexte précis où il serait invoqué, je peux creuser ce point ciblé.
Jurisprudence citant cet article
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