Article R421-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R421-8
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l’article R. 121-4 , dans l’ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le doyen de la Cour ; 4° Les doyens de chambre ; 5° Les doyens de section ; 6° Les conseillers ; 7° Les conseillers référendaires ; 8° Les auditeurs. Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour de cassation prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme avocats généraux près cette Cour. De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d’avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d’autres fonctions, sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité de conseillers, prennent rang du jour de leur première nomination à la Cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de décisions appliquant textuellement l’article R.421-8 du COJ dans vos ressources ni sur le web ciblé. Il est probable que vous visiez l’article R.212-8 du COJ, utilisé par la jurisprudence pour attribuer compétence au tribunal judiciaire pour “les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre”, sans distinguer selon la nature de l’action. La cour d’appel de Toulouse s’en sert, par exemple, pour retenir la compétence judiciaire sur une créance d’indemnisation issue d’un accident, même après cession de créance. Si vous confirmiez la référence exacte, je peux reformuler la note en citant les arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
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