Article R414-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R414-6
L’élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l’article L. 414-2 a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention « Election des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce ». Il revêt cette enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l’avoir cachetée, dans une seconde enveloppe qu’il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article R.414-6 COJ
– La jurisprudence borne strictement les pouvoirs du juge de l’exécution aux seules difficultés d’exécution, sans remise en cause du titre ni pouvoir de le corriger ou d’en apprécier la validité au fond.
– Elle admet l’interprétation du titre si nécessaire à l’exécution, mais refuse toute modification du dispositif ou réparation d’erreur matérielle, qui relève de la juridiction ayant statué ou de celle d’appel.
– Les demandes étrangères à l’exécution (nullité du contrat, responsabilité précontractuelle, etc.) sont déclarées irrecevables devant le JEX et doivent être portées devant le juge du fond compétent.
Jurisprudence citant cet article
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