Article R413-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-15
Jusqu’à l’expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à l’article L. 413-10. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration des délais de recours, et si aucun recours n’a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l’article L. 413-10.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « R413-15 » dans le Code de l’organisation judiciaire à jour, et la jurisprudence récente renvoie plutôt, pour la compétence matérielle, à d’autres articles (ex. R212-8 sur les litiges d’accidents de la circulation), après la refonte réglementaire de 2008.
Concrètement, les juges appliquent ces textes de compétence de manière objective, sans égard à la qualification donnée par les parties, et retiennent la juridiction désignée par le code dès lors que le litige entre dans son champ (v. l’application stricte de R212-8 par la CA Toulouse).
Si vous visiez un autre article (peut‑être R212‑…, R213‑… ou une ancienne numérotation), dites‑moi lequel pour une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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